qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

LEGIARTI000043766672

—

CAMPAGNE DE PÊCHE 2021 Vu l'accord de coopération et commerce entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 31 décembre 2020 ; Article

Article 2

—

Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a.

Article 18

—

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

Article 7

—

, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans

Article L123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 6

—

La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble

Article Annexe III

—

Article 5 Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

Article 3

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Article 6

—

Sous réserve des dispositions juridiques applicables à chaque catégorie d'organismes dans le droit interne des Parties, le statut des organismes de coopération transfrontalière visés à l'article 5 ci-dessus, qui doit être annexé à la convention, comprend

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

comportant : -tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; d) Le coût du bâtiment

Article L761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la

Page 10 · 118 875 résultats

← Précédent Suivant →