de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à la société Selia la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquides comme il est dit en en-tête ; ». *** La société Selia a relevé appel

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Com. 5 avril 2016, 14-20.170) ». *** Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit: « Disons que la créance déclarée par la SA Caisse

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

les créances non contestées à concurrence de 5 000 000 d'euros, l'arrêt retient que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L. 626-21 du code de commerce, selon lequel il doit prévoir

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

L. 450-8 du code de commerce. 5.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 de la décision réglementaire du 30 novembre

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

à la vente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, la convention collective nationale des commerces de détail prévoit divers

-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité, pour une large