Aux termes de l’article R. 512-46-9 du code de l’environnement : « Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 5.2 ne peut qu'être écarté. 20.

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont

Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités

des articles UC 5.8 et UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusions de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte de l'article 5.2 b) du contrat du 13 octobre 2016 que « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait

Architectes et B+C Architectes du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hervé Thermique, Zürich Insurance Ireland limited et BTP Consultants ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant, pour la durée du marché, incombe à la seule entreprise principale ;