Codes de loi français

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit

Article 223-15-1

Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 8

- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 6

- Arrêté du 7 juin 2023 Art. 5, Art. 12, Art. 14 4° Le tableau en annexe est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article Annexe III

du code de la construction et de l'habitation et par les textes d'application. " Article 5 Il est créé un article 4 bis ainsi rédigé : " Article 4 bis " L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires

Article unique

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L224-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46-1 Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, Art.

Article 10

Annexe III - Arrêté du 8 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2, L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222

Article Annexe II

3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.

Article 5

Annexe III - Arrêté du 31 décembre 2015 Art. 7 - Arrêté du 23 mai 2016 Art. 4 - Arrêté du 5 septembre 2016 Art. 5 - Arrêté du 5 septembre 2016 Art. 5 - Arrêté du 21 septembre 2016 Art. 4 - Arrêté du 21 septembre 2016 Art. 4 -

Article 115

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ; 5° " Procureur de la République " et " procureur

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article 1

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article 12

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article D744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont