de l'article 1139 du code civil.

de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait vis-à-vis du banquier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ; 3 / que

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

comme un comportement fautif, dès lors qu'ils avaient été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et à un moment où le couple vivait séparé, la cour d'appel a violé l'article 242 du code

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

de l'analyse du cycle de vie dite " dynamique simplifiée " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n

255 9° du code civil.

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, diverses

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois