Codes de loi français

Article 5-1

Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 174-10 et R. 174-13 du code de la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : a) Les

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.

Article 58

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65.

Article 56

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59.

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.

Article 2

Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article D331-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et D. 331-43, sur autorisation

Article 32

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.

Article 6

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article 34

A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article R593-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.

Article D312-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

-Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de l'article D. 312-59-2 : 1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1 et de leurs parents ou des détenteurs de l'autorité parentale ;

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article 21

-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.