La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 3

—

21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet,

Article D47-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur

Article 411-51

—

d'une notification, en application de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier, pour la commercialisation en France de ses parts ou actions ainsi que dans tous les Etats membres de l'Union européenne et dans tous les Etats parties à l'accord

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-32-18 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des impositions sur les biens et services

éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée : 1° D'attribuer le code défini au a du 2° de l'article R. 1245-31 aux établissements qu'elle autorise en application de l'article L. 1243-2, des premier et deuxième alinéas

Article 111 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général

Article L816-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée

Article 131 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.

Article 10

—

Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité

Article R356-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Lorsque, conformément à l'article R. 356-26-1, une filiale ayant son siège social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 18

—

La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée des périodes de congé mentionnées aux articles L. 630-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

de ce cycle d'études et qui justifient : 1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Par l'autorité

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.

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