articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

L114-1 du code des assurances, la présente action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, le point de départ de la prescription biennale court à compter du jour où ce tiers a agi en justice

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

La compagnie GAN soulève d'abord la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances en expliquant que la société AQUALAND, par l'intermédiaire de son courtier, lui a adressé une déclaration

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

- Sur le bien fondé La société AIG soutient, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, que l'action directe d'un tiers contre l'assureur de responsabilité n'est recevable que si elle

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[O] [P] prescrit en son action au visa de l'article L114-1 du code des assurances, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - déclaré la prescription biennale non opposable, - déclaré l'action

Si l'assurance peut, par application de l'article 112-1 du code des assurances, être contractée pour le compte de qui il appartiendra, la stipulation pour autrui ne se présume pas. En l'espèce, M.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner en outre la compagnie ALBINGIA à payer au syndicat des copropriétaires une somme complémentaire de 5. 000 euros par application de l'article 700 du Code de

article 2240 du code civil ; - l'article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

X... fait valoir que le délai de prescription de 10 ans de l'alinéa 6 de l'article L114-1 du Code des assurances est applicable en ce que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur Mais

L114-1 du code des assurances ; que la société Wellness Group Couleur Sable réplique que les conditions générales des polices d'assurance ne lui ont pas été transmises, qu'ainsi s'appliquerait le délai

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

successifs (article L242-1 du code des assurances).

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

* sur son bien-fondé En application de l'article L.114-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Les 8 et 14 février 2019, Mme [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 414-1 du code civil et des dispositions du code des assurances, aux fins de voir annuler la modification

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du