AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
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Pôle 5 - Chambre 9
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24 septembre 2015
24 septembre 2015
Le CIC a déclaré sa créance le 5 mars 2014, soit postérieurement au délai de 2 mois prévu par les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce.
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