L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; Qu'il est admis qu'en cas de litige sur le motif du recours

En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.

L124-5 du code de l’environnement.

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L1243-11 et L1244-3 du code du travail, la sécurité privée n'étant visée par le texte prévoyant les contrats d'usage.

Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

L124-7 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur l'indemnisation de la rupture En application de l'article L1243-4 du code du travail «La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ; 6) les sources météorologiques des données appliquées à la commune du Teil (station de référence et autres) ; 7)

En application de l'article L 124-7 du code du travail, le salarié intérimaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée s'il a continué à le faire travailler après la fin de sa

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute