L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

en vue de ce calcul la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

à compter du 12 février 2001 au profit de la Société AGSTP. 17.213,04 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation pour licenciement abusif en vertu de L122-14-5 du code du travail. 2.657,60 euros

Il résulte des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur version applicable au litige que sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu

L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

L122-41 du code du travail, la sanction n'ayant pu être prononcée dans le mois de cet entretien inexistant; Considérant que cette absence d'entretien affecte d'autant plus le bien-fondé du licenciement

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

L1232-1, L1234-1, L1234-5 et L8261-1 du code du travail ; 2.

… que l'article L1242-7 du Code du Travail dispose : - Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives