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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
670e05ee10ea465c0ffcf850
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
[X] à verser à la société [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
670e05ee10ea465c0ffcf84a
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
[5], - condamner la société [8], venant aux droits de la SARL [Localité 3] [5], au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d66c25a97f0381f4d27
4 décembre 2014
civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
3ème Chbre Cab B4
678172626d34da2cbdcd9d97
9 janvier 2025
Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
MOTIVATION : En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
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