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548 résultats pour « Article L141-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

66964181f5112d8edd0588f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la

Source officielle
TJ

Service de proximité

697b261ccdc6046d4714e5dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire la ramener à la somme de 600,00 euros, Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l'affaire a été fixé au 19 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e03be474e929a9d8fce5ca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

étant de pur droit : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1792 du Code civil à laquelle fait référence l'article 1792-2 du Code civil ne joue pas en l'espèce, dans la mesure où le désordre ne rend pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 20 juin 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

R121-2 du code de la consommation dont elle souligne qu'il a d'ailleurs été abrogé par le décret du 29 juin 2016.

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CA

2ème Chambre

68e8963ef14914fb075ebca9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens, - l'a condamnée à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L143-1 et L143-2 du code de la sécurité sociale cependant, les contestations relatives au taux d'incapacité permanente partielle relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale, et de la compétence

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE au regard du défaut de déclaration de créance L'article L 622-21 du code de commerce, dans sa

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