Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat

Article 1

—

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article L36 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

Livre des procédures fiscales

qu'ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir établir qu'ils circulent en suspension de l'accise et que l'accise a été acquittée ou garantie en application du 7° de l'article L. 311-39 du même code ; 2° Les personnes qui bénéficient des

Article 9

—

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

Article L465-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 48 > 79

Code monétaire et financier

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 3

—

repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article 42

—

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 2

—

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article L151-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Article 1

—

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code du tourisme

maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code

Article 16

—

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

même code.

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

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