Article L151-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire. Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L151-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

5 septembre 2017

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

21 novembre 2013

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

12 mai 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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