soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de l'article L3121-27 du code du travail.

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

; Attendu que s'agissant de la défaillance alléguée à payer les heures supplémentaires c'est le régime probatoire issu de l'article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s'appliquer

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L3171-4 du Code du travail ; 2.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

-1 du code de l'environnement et, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en vertu de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du