De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

1154 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts et condamner encore M. et Mme X...à lui verser la somme de 5 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L3222-1 du code de la santé publique, en application de l’article : L3212-1 II 2 du code de la santé publique puisqu’il existe un péril imminent pour la santé de Mme [Z] [I] et qu’aucun tiers n’a été

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

S'agissant du point 3), en revanche, la commission estime que le procès-verbal de réception de la prestation de serment des membres du tribunal, prévu à l'article R144-1 du code de la sécurité sociale,

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

4 et 5 du code de procédure civile ; qu'elles n'ont donc pas à être examinées en appel ; que la cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence par analogie sur des communes

Lorsque le transport professionnalisé assis est réalisé au moyen d'un taxi, le remboursement suppose, suivant l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, que l'entreprise a conclu une convention

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte, le transport par route

Elle considère, par suite, qu'il ne présente pas de caractère juridictionnel mais administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et entre donc dans

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

des sols des communes d’[Localité 10], [Localité 6], [Localité 8], et [Localité 14], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 12] et [Localité 5].