personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

L.322-6 du Code de l'expropriation, de l'article 123-2 du Code de l'urbanisme, car la servitude de constructibilité instaurée dans son périmètre et la limitation de superficie à 12m² s'y attachant ne

1154 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts et condamner encore M. et Mme X...à lui verser la somme de 5 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.