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Avis

CADA:20220604

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

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CA

Chambre 1-11 HO

6974b809cdc6046d478b0e0e

Appel

23 janvier 2026

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle

Avis

CADA:20220163

17 février 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment celles

TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

15 avril 2022

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

6 mai 2015

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

22 mai 2026

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

Avis

CADA:20210220

28 février 2021

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

Avis

CADA:20204544

31 décembre 2020

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Avis

CADA:20204547

28 février 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Avis

CADA:20211466

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211447

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20210481

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211880

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211443

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211829

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20205007

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20210893

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code

Avis

CADA:20211441

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20210796

30 avril 2021

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.