Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique.

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 71

—

L640-1 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-2, Art.

Article 1-1

—

La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article R4544-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser

Article 5

—

chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; "2° Pour la publication de chaque commandement

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article SA 3

—

. - Si les ouvertures d'évacuation des fumées visées à l'article CO 18 sont fermées par des châssis, ceux-ci doivent pouvoir s'ouvrir simultanément par simple déclic avec commande à proximité de l'un des accès de la salle.

Article 4

—

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Article R571-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation

Article 61

—

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Page 10 · 106 497 résultats

← Précédent Suivant →