4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne

Article 37

—

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.

Article 126

—

-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L315-2, Art. L315-3 II.-(Abrogé)

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de l'article R. 172-4, conformément à l'article R. 172-7.

Article 87

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article R446-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Code rural (nouveau)

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.

Article 173

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1, Art. L124-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article D1336-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux ministres chargés

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

de l'énergie ; 2° La puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par contributeur et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 du présent code.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

par l'article R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ; 7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code

Article 9

—

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

Article L141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'énergie

général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

Article L446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires limitrophes.

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