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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
S'agissant de la demande de réintégration des sommes ayant financé le coût des matériaux et de la main d'oeuvre, cette demande est à la fois contraire aux dispositions de l'article 555 alinéa 3 du code
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
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