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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne
616290cfe498f0b428bb8350
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
l'article 1343-2 du code civil, - débouter M.
616290cfe498f0b428bb834f
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
Il suivit sa scolarité en France et travailla ensuite comme ingénieur informatique. Il est célibataire et sans enfants.
616290d0e498f0b428bb8352
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
634f95ccb5afe5adfff28b49
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 27.
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