CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution

Source officielle

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

Page 10 sur 10

← Précédent

17 octobre 2025

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

Source officielle

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle