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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur la demande en paiement d'une somme de 12 416,88 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose:'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise au paiement de la somme de 32.853,60 euros au titre du non-respect de l'article L. 1233-5 du code du travail outre intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir En tout état
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 1226-14 du Code du travail ; * 964,22 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ; * 14.351 euros net d'indemnité spéciale de licenciement en applicaton de l'article L. 1226-14 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail - de dire l'AGS-CGEA hors dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
, les temps de repos quotidiens et compensateurs, en soulignant que ces horaires de travail lui ont été imposés au mépris des dispositions du code du travail : articles L. 3121-34 du code du travail (
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
et D.3253-5 du code du travail, ' Ordonné la remise à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c23
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, Mme [X] [I] fait valoir que l'association Lorencel s'est rendue coupable des faits récriminés par l'article l 8221-5 du code du travail en ne respectant
Source officielleChambre Sociale
6914795f4322238c089ae45b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd907bdb8c3c79fc877889a
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dissimulé (L 8221-5 du Code du travail) : - 5 000 euros (environ 3 mois) à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur.
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