Y... a commis au préjudice de son épouse des actes d'infidélité habituels et répétés, violant ainsi ses obligations nées du mariage, résultant de l'article 212 du code civil, ces faits rendant intolérable

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 2132-2 de ce code prévoit que : " Sous réserve des dispositions du 16o de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.