Le maire s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free mobile au motif que le projet méconnaissait les articles L. 121-8, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article L. 34-9-1

de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et est soumis à déclaration au titre de l'article L. 512-8 de ce code.

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement " Des

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement " Des

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement) " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Agglomération et les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

R. 512-46-14 du code de l'environnement.

Enfin, selon l’article R. 512-49 dudit code : « Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article

7.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

R. 431-8 du code de l'urbanisme, le projet comportant des erreurs et des contradictions ; - il a également été délivré en violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en l'absence d'information

Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

des dispositions de l’article L. 515-47 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles A 5 et A 6 du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 9 mars

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soient mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative