CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
L644-2 du code de commerce.
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69ab6879cdc6046d47c7af77
16 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
69c3d408cdc6046d47e61828
69eb412dcdc6046d475d0c37
22 avril 2026
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
69eb41bdcdc6046d475d1792
69ab7eb9cdc6046d47c90595
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
69eb400ecdc6046d475cf604
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative
69b301cacdc6046d477132ef
7 juillet 2025
.631-1 et suivants du code de commerce ; Convoquée en Chambre du Conseil le 02/07/2025, la société M.C.D.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément
Référés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
69eb4242cdc6046d475d217f
3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 – du code de commerce.
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation
69e6ca72cdc6046d47f59422
produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré
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