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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8045cdc6046d47c91c34
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
69ab80d4cdc6046d47c92477
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.
69ab64eccdc6046d47c76dc3
9 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d4
3 juillet 2024
de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'affaire a été interrompue par ordonnance du 06 mars 2024 ; Attendu que la reprise de l'instance
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
69ab64c3cdc6046d47c76aaa
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.
69ab9384cdc6046d47ca38bc
8 octobre 2025
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
69c3d408cdc6046d47e61828
16 avril 2025
SPORTS (SARL), [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69eb412dcdc6046d475d0c37
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2024 la date de cessation des paiements.
69eb41bdcdc6046d475d1792
69ab7eb9cdc6046d47c90595
69c3f60dcdc6046d47e97094
7 janvier 2026
69eb400ecdc6046d475cf604
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.
Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
Le moyen ne revêt donc pas le caractère de sérieux exigé par l'article R661-1 du code de commerce 3-sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance ordonnant une conciliation du président du tribunal
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
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