AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
31 août 2023
également l'irrecevabilité de l'appel en raison du dépassement du délai d'un mois pour interjeter appel prévu par l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 538 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
il n'avait pas été informé préalablement ; - l'établissement a méconnu son obligation tirée de l'article D. 511-43 du code de l'éducation de préciser à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
18 avril 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 07 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2 du code de tourisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-1, selon les cas. / () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fab
1 mars 2016
1 mars 2016
exigences de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette assurance pour compte multirisques conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances est automatiquement incluse lors des locations. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01733
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
4.1.3 et 4.2.1.28 du règlement de la zone A ; les projets sont incompatibles avec l'activité agricole, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il n’est pas précisé en quoi sa situation a été prise en compte et par quels faits l’entrée dans les lieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article L. 512-8 de ce code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins
Source officiellePage 10 sur 28