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544 résultats pour « Article Table 21.1 (a) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1c92dd7fd9692bbcf0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

également l'irrecevabilité de l'appel en raison du dépassement du délai d'un mois pour interjeter appel prévu par l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 538 du code de procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

il n'avait pas été informé préalablement ; - l'établissement a méconnu son obligation tirée de l'article D. 511-43 du code de l'éducation de préciser à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 07 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 211-2 du code de tourisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-1, selon les cas. / () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fab

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

exigences de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette assurance pour compte multirisques conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances est automatiquement incluse lors des locations. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01733

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

4.1.3 et 4.2.1.28 du règlement de la zone A ; les projets sont incompatibles avec l'activité agricole, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il n’est pas précisé en quoi sa situation a été prise en compte et par quels faits l’entrée dans les lieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204677_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 512-8 de ce code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins

Source officielle

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