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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
d'un "V" ; que la somme globale représentée par ces chèques, qui aurait dû être comptabilisée dans le compte "107 prélèvements" a débité le compte "emprunt" vraisemblablement pour acheter un véhicule "Audi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
ouverte des chefs de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs ayant permis la saisie et le placement sous scellés des clés et du certificat d'immatriculation d'un véhicule Audi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa
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