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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'un "V" ; que la somme globale représentée par ces chèques, qui aurait dû être comptabilisée dans le compte "107 prélèvements" a débité le compte "emprunt" vraisemblablement pour acheter un véhicule "Audi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

ouverte des chefs de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs ayant permis la saisie et le placement sous scellés des clés et du certificat d'immatriculation d'un véhicule Audi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Résumé IA — à vérifier

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