à ces principes, le contrat signé le 31 mai 1983 prévoyait ainsi que cela résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que toute augmentation des prix serait partagée par moitié entre le commettant et

; qu'il n'a donc pas reçu d'augmentation de son salaire de base, mais a bénéficié d'une augmentation de la part variable de son salaire ; que dans cette évaluation, la société fait mention de son mandat

de l'augmentation de capital devant intervenir le 31 juillet 2014. 4.

1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux, en faisant supporter par sa société une augmentation

Auguste, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre le

Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation

X..., auquel avait été versée l'indemnité de congés payés afférente à sa rémunération du premier semestre 1990, fait grief au jugement de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée au même titre

de tarifs sollicitée par la société Jonction 3B, la société Alinéa soutenait que le « prétexte » d'une augmentation du coût des matières premières invoqué pour justifier cette augmentation aurait été

condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au représentant d'établir qu'il a, par son activité, créé ou augmenté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale, alors « que l'objet

Mégret, avocat de la société In extenso Secag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maxi transport, comme d'autres filiales du groupe auquel

Mégret, avocat de la société In extenso Secag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maxi pompage, comme d'autres filiales du groupe auquel

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service dallage (la société ISD), comme d'autres filiales du groupe auquel

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres filiales du groupe auquel

le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres filiales du groupe auquel

parties comme au juge ; que la convention de bail signée entre les parties le 26 décembre 1990 constituait un nouveau bail, et non pas un avenant au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel

-Y... sur leur demande conjointe, d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout

, alors : « 1°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, la cessation d'activité motivant un licenciement économique s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel

[X] a bénéficié, à partir du 1er janvier 2002, de plusieurs augmentations portant sa rémunération mensuelle à la somme de 2 600 euros en 2009 quand l'exposante percevait à la même date un salaire mensuel

générale de 2 % et des augmentations individuelles moyennes de 1,5 % et précisait que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire