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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462
13 mars 2024
au sujet de cette demande de renvoi et ainsi être informée, par cet avocat, d'une part, de la possibilité qu'elle avait de ne pas renoncer à l'assistance de son avocat et, d'autre part, des conséquences
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00211
21 février 2023
Seys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [P], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent
civ1
61372467cd580146774153a4
15 juin 2004
X... a remis à Mme Jocelyne Y..., avocate au barreau de Paris, une certaine somme qu'elle devait verser sur un sous-compte rémunéré ouvert à son nom auprès d'une banque suisse, avec pouvoirs d'effectuer
civ2
613722decd58014677402807
12 mars 1997
Buffet, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des sociétés France télécom et Office d'annonces (ODA), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Châlons-sur-Marne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526
29 octobre 2025
Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [P], et les conclusions de M.
613724d9cd58014677418df3
21 décembre 2006
, si bien que le premier président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif
613724d9cd58014677418df4
613724d9cd58014677418df5
6137267ccd58014677425f51
23 janvier 2001
(cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé, et plaidé devant
ECLI:FR:CCASS:2018:C201299
18 octobre 2018
d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589
12 avril 2022
[D] en l'absence de ce dernier et de son avocat, alors : « 1°/ que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2019:C100355
10 avril 2019
Mornet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.
61372373cd58014677409ee4
14 mars 2000
Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2022:C201113
27 octobre 2022
[O] [X], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00529
19 mars 2025
procédure pénale ; 2°/ qu'en constatant que l'absence de l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100107
8 février 2023
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Samson, de la SCP Boullez, avocat de la société [X] conseil, après débats en
ECLI:FR:CCASS:2017:C201505
23 novembre 2017
(l'avocat) de défendre ses intérêts dans diverses procédures ; que le litige a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2005 ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires
61372592cd5801467741ee5a
19 juillet 1993
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...
61372653cd58014677424b3a
5 novembre 2003
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats
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