condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice affectant un élément d'équipement dissociable sans dommage ou enlèvement de matière de l'ouvrage relève de la garantie biennale

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors « que le point de départ de la prescription biennale applicable

de déterminer les soins avant et après consolidation, l'assureur, qui se reconnaissait ainsi potentiellement débiteur à son égard, avait, sans équivoque, renoncé à sa prévaloir de la prescription biennale

[J] à son assureur serait équivoque et n'avait pas interrompu le délai biennal de prescription, cependant que ce courrier, par lequel M.

excluant l'application des dispositions fiscales en matière de billeterie, et a prononcé une condamnation illégale ; " alors, d'autre part, que les statuts de l'association portent qu'est membre bienfaiteur

X..., liquidateur de l'entreprise Les Ravaleurs parisiens, a été mis en cause ; que le Syndicat a appelé en garantie la société Azur assurances qui lui a opposé la prescription biennale ; Attendu

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de la demande tendant au

le 30 juin 1987 pour prendre sa retraite, a réclamé, le 8 août 1990, le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées; que la Caisse a opposé la prescription biennale

d'une part, que la garantie d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale

opposent d'une part : - que les demandes de salaire procédant de la revendication d'un statut concernent une action relative à l'exécution du contrat de travail de sorte que seule la prescription biennale

W..., professionnel du transport, la prescription biennale de l'article L. 332-1, au motif inopérant qu'il « est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transports », les juges du fond ont

résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale

résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale

affaires de sécurité sociale a dénaturé le sens et la portée de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un tel écrit a non seulement interrompu la prescription biennale

l'assurée ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme Y... en rejetant l'exception de prescription, alors, selon le moyen, "que le point de départ de la prescription biennale

commencé à courir à compter non pas du décès de [K] [L] le 13 septembre 2016 mais à compter de sa notification aux autres parties à l'instance en l'occurrence le 17 mars 2017 de sorte que la prescription biennale

interruptif du délai de prescription d'une demande en paiement formée en justice ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande en paiement de la société BCI, motif pris que le délai de prescription biennale

côte des ouvrages dont le titre vante le haschich, le LSD ou l'ecstasy, des shiloms, des boîtes en bois et des balances à fléau, le public ne peut qu'associer les objets entre eux et conclure aux bienfaits