but de tromper et par là-même de faire obstacle à la société Soules de rompre le contrat passé avec la société Transap, mais n'a pas relevé que l'armateur avait en outre falsifié tous les documents à bord

qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef", quand le commandant de bord de

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

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C/ Société BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT S.J ...

2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Désirée, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            , 2°/ à la société Bobar

le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de fixer la délimitation de ses parcelles comme il le fait et de retenir que le chemin n° 15 borné

donné de base légale à sa décision ; "et alors enfin qu'en matière de complicité l'intention coupable doit exister au moment de la fourniture de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne