numéro 441 495 512 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2014), que, par acte notarié du 16 décembre 1935 publié le 29 janvier 1936, plusieurs personnes ont décidé d'édifier en commun une maison bourgeoise

euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, au titre des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Cabinet Bourgois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 13 février

derechef, violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 22 mai 1995, d'un tract émanant de l'Union Locale CGT Le Bourget-Dugny

D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-24.005 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Bourgeon

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil Provence, société anonyme, dont

siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-24.179 contre le jugement rendu le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Bourrelier

l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions très particulières dans lesquelles le docteur X... exerçait son activité étaient compatibles avec la destination bourgeoise

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

A..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 71 172 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité du refus opposé

La destination bourgeoise de l'immeuble est prévue par la clause qui stipule « Il ne peut être exercé dans l'immeuble (sauf au rez-de-chaussée et au 1er étage) aucun métier, profession, commerce et industrie

Bourget et Cie par la société ECL

Ils s’y initient pour lutter contre la bourgeoisie dans leur pays, pour mettre fin à l’oppression, à la misère et à la guerre’ (Lénine, ouvrage précité, p. 66).

le numéro 800 861 841 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

Par jugement avant dire droit du 12 juin 2014, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a ordonné une mesure d'expertise confiée à la société Juriconcil représentée par Monsieur Jean-Paul D..

gravité insuffisante pour motiver la rupture du contrat, d'autre part, le contrat de location ne mentionne pas que les pièces antérieurement affectées à l'habitation sont à occupation exclusivement bourgeoise

recherchait des prête-noms" et "mon rôle était de ramener à Eric Z... des individus qui deviendraient des "gérants de paille" mon frère par exemple, dans les sociétés de son réseau" et "c'est Eric Bourgeois

le droit d'accorder, n'a, en revanche eu aucune incidence sur l'applicabilité de la règle de l'article 9 selon laquelle "les maisons édifiées ... ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises

délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu