* La société Henri Maire a relevé appel de cette décision.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juin 2025. Le président : Signé : M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

In Henryk Urban and Ryszard Urban v.   Poland (no.

Henri, Jean-Baptiste X..., 2°/ de Mme Raymonde, Georgette X..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B)

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Tropical produce, de Me Cossa, avocat de

Marc, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile A), au profit de Mme Marie-France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Henri X..., demeurant Lavaurs, commune de Jaleyrac par 15200 Mauriac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Cantal siégeant au tribunal

Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

admissibility and merits of the case together, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Henryk

des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri

QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE

Henry X..., demeurant ... ; M.

cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Les Grands Moulins de Strasbourg, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, place Henry

Par jugement contradictoire en date du 16 mai 2000, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Henri X... à payer à la S.A.

Y..., Comte Z...