à l'avocat de l'intimée avant l'expiration du délai précité ; que, par conséquent, l'appelant qui n'a communiqué ni conclusions ni pièces, encourt la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'en effet,

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

André X..., demeurant "Les Mas Laurentins", villa Capucine, avenue des Pugets, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 8 ) de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pour la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ladite requête et ledit

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci,

non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité

remise au notaire du bénéficiaire ; que, le 30 septembre 1991, les époux X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer nulle la promesse du 4 décembre 1990 ; Attendu que pour constater la caducité

En l'espèce, SAS S.P.Y n'a pas saisi le conseiller de la mise en état d'une quelconque demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel interjeté par M.

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.