. et pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été présents lors

provenant d'enregistrements illicites et la diffusion de ces mêmes cassettes constituent deux infractions distinctes, rien par ailleurs ne s'opposant sur le plan des principes, à ce que le recel d'une

Y..., de Me A..., avocat de la société Cast, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Swiss Life banque privée, l'avis de M.

Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Q 23-17.654 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino

domiciliaires, sans avoir à obtenir au préalable une autorisation du juge judiciaire, lesquelles se sont déroulées en présence d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors

Y... et de la société Gwa Productions, de Me Le Prado, avocat de la société Philips, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

si les faits sur lesquels repose le faux ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution du procès ; que, pour dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, la cour d'assises ne pouvait dès lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1999, n° 1335.96), que Mme C... a donné à M.

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino

Mme Salomon, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'une fidélité non contestée, a été soumise, après débat contradictoire, à la libre appréciation de la Cour ; "alors, d'une part, que les écoutes téléphoniques n'étant prévues ni organisées par aucune loi

septembre 2001, la société Maury a été condamnée à payer à la société Prodim une certaine somme à titre de réparation de la rupture anticipée du contrat ; que soutenant que la société Distribution Casino

formé par la société Efimmo 1, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont

d'accord sur le prix du sous-loyer dès lors que le preneur lui avait adressé l'ensemble des contrats de sous-location sur lesquels était indiqué le montant du sous-loyer, cependant qu'il est exigé un

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière groupe Casino

demeurant 1, lotissement de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la Société du casino