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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219411

Admin. suprême

29 août 2022

29 août 2022

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Publié le 19 septembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33189/21 Feruzan ÇATAK

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162154

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Giorgio Solarino, est un ressortissant italien né en 1972 et résidant à Catane. A.

Source officielle
CC

civ1

613723bbcd5801467740d754

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

686ca82f202006593453d4a6

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d'administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019 Représentant : Me Victoria CABAYÉ

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452ca

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c2f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372362cd58014677409156

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137232bcd580146774065c0

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d50

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052dc

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b60

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d0d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a987

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b147

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b21c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b27e

Cassation

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c3de

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c3e0

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4ba

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle

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