1998, la société a fait appel de cette décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la caducité

F..., la caducité de l'accord ne saurait être constatée, le versement de la somme forfaitaire n'ayant pas pour seul objet l'assistance de ce dernier car si tel avait été le cas, l'accord n'aurait pas prévu

Code de procédure pénale est incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la caducité

description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà du délai de cinq jours imparti, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à leur demande tendant au prononcé de la caducité

partielle de la déclaration d'appel susceptible d'être relevée d'office ; que, sans que le conseiller de la mise en état se soit prononcé sur cette éventuelle caducité, l'affaire a

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel de M. N..., a prononcé celle-ci.

[A] fait grief à l'arrêt de constater à la date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d'appel et de prononcer cette caducité, alors « que dans le cadre d'une procédure à bref délai

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

lequel n'a pas été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable, pour écarter la force majeure et prononcer la caducité

de la déclaration d'appel, l'irrégularité affectant le contenu de cette formalité ne constituant pas une cause de caducité ; qu'en jugeant pourtant caduque la déclaration d'appel de Mme [F] du 3 mai 2019

après annexé : Attendu que la société JADA fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas déposé dans les délais contractuels une demande conjointe de permis de construire et de constater la caducité

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'il n'existe aucun motif de sanctionner par la caducité de l'assignation, l'absence de remise de la lettre d'information adressée au tiers saisi au greffe

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CALITEX

[U] et des explications de ce consultant que seul le remplacement de la cabine était manifestement nécessaire, la cour d'appel a de ce chef dénaturé le rapport et les explications de l'expert judiciaire

leurs préjudices subis et de limiter aux sommes de 19 900 euros HT et de 3 000 euros les montants garantis par la société Gan au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité

la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer contre la société civile professionnelle d'huissiers de justice Lamothe-Caubet-Chapoulie

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration. [...] ; que les sociétés intimées font valoir que la caducité doit être prononcée dès lors que M.