n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, le maître-chien devait, en cas de changement de chien, acquérir une nouvelle aptitude professionnelle d'agent cynophile pour lui et le nouveau chien avec lequel il était

[W] était coresponsable du préjudice subi par la commune de [Localité 2] du fait du changement de destination d'une cave sans autorisation d'urbanisme, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de l'infraction

pas non plus que l'autodiagnostic que doit pratiquer le magasin pour la mise en oeuvre du projet ait été réalisé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a fait peser sur l'employeur la charge

déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les seules limites de la demande dont il est saisi ; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne

prédéfini, sans contenir le moindre engagement de contenu ou de maintien, à l'identique, de l'attractivité des chaînes proposées ; qu'en jugeant qu'en rendant moins attractives les chaînes diffusées par

] n'établissait pas que le préavis de deux mois accordé par la banque ne lui avait pas permis de régler ses affaires normalement au regard de ses nombreux déplacements, la cour d'appel a inversé la charge

réparé le préjudice économique subi par Mme Z... à la suite du décès de son concubin, Frédéric Y..., alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges

Z... ont pénétré dans la propriété de B... ; que le propriétaire des chiens ainsi que son voisin M.

X... en faisant valoir qu'ils n'avaient pas exécuté les condamnations prononcées à leur encontre ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de chacun

X..., des charges diverses qu'elle n'aurait pas dû prendre en compte, et, d'un autre côté, que ces sommes avaient permis d'acquitter, outre de nombreux frais professionnels de M.

, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de motivation ne comporte aucune énonciation permettant de connaître

[N] dans l'accident peut être fixée, dans leurs rapports réciproques, à 50 % chacun. 7.

1 048 679, 77 francs ; que, dans son arrêt du 14 février 1997, la Cour a déclaré l'employeur des deux victimes responsable dans la limite d'un quart ; que les indemnités qui auraient été mises à la charge

du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contribution des époux aux charges du mariage doit être calculée en fonction des revenus de chacun d'entre eux après déduction des impôts qui les

de trois saisies-arrêts d'une dette personnelle et d'avances et d'avoir prononcé la compensation entre cette somme et l'indemnité de congés payés que son employeur lui devait, le solde restant à la charge

CETAT55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Contrôle administratif.

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

(Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée responsable à hauteur des trois-quarts du préjudice subi par les consorts A... à la suite des cessions intervenues et de l'avoir condamnée à payer à chacun

Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

X... propriétaire d'un chien, la cour d'appel a retenu que le seul fait qu'il y ait eu contact entre le chien et la bicyclette de Mme Y... ne suffisait pas à créer une présomption de responsabilité à la