d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne simplement la présence de "M.

; qu'il en résulte que la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt d'une autre chambre de l'instruction ayant statué sur un appel d'une ordonnance de règlement, ne peut

° 804 FS-P+B Pourvoi n° B 17-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

de l'instruction a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ; "alors que le président de la chambre de

la chambre d'accusation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la chambre d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser

Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-44.092 et n° J 95-44.571 formés par la société "Distillerie du Véron", société

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 94-43.463, A 94-44.490, B 94-44.491 et C 94-44.492 formés par la société Kidam, société

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Roman, Martin, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.

la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité solidaire de la chambre consulaire et de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS