; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2°/ que la faute du chargeur

, qui avait décidé de cesser l'exploitation de cette charcuterie et de céder le droit au bail à un tiers sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée, à payer à Mme X..., unique

de Jille X... étant une affirmation constante ; - Jille X... ayant initialement reconnu avoir lui-même procédé à une commande de pièces de rechanges le 5/ 8/ 96 pour un problème de durits sur le chariot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

Charley XB... et M.

Joël B..., tous deux demeurant Châlet Hemen Ongui, Quartier Agoretta, 64210 X..., en cassation de l'arrêt n° 5054/98 rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit

X..., Mme Y... et de la société Arve charpente, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Produme et Provincial, l'avis de M.

construite par la société Gandouin et qu'aucun plan de charpente n'avait été établi, de sorte que la société Norsilk n'avait pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Charlotte Lannes, demeurant à Saint-Jean de

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 1°/ la société Café coton, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Charlot

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société X...

qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que la société Axa France IARD devait garantir les désordres causés à la charpente

du fond, que, le 16 juillet 1987, en fin d'après-midi, Eric Y..., employé administratif de la société Berthod Decoplast, a été retrouvé mort dans un hangar de l'entreprise, écrasé sous le poids d'un chariot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège des Charpennes

[C] (lot charpente) ; que la responsabilité contractuelle de M.

X... de veiller personnellement à l'utilisation de cales sans clous afin d'isoler la charpente et de prévenir tout risque d'électrocution ; que ces obligations lui appartenaient en tant que dirigeant

qu'il est établi que l'accident s'est produit parce que l'ouvrier, transgressant ces consignes strictes, a circulé avec une charge haute et a utilisé, pour manoeuvrer une couronne de tréfilage, un chariot

physiquement et intellectuellement apte à poursuivre une scolarité normale, nécessitant des horaires et une formation adaptés ; que le docteur B... avait, quant à lui, conclut à la nécessité absolue pour Charlotte

septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou Charentes

Didier Y... faisait valoir, preuve à l'appui, que « l'Earl dans laquelle est associée Mme Charlotte B... est précisément une Earl de famille puisque sont seuls associées Mme B... et sa mère, Mme Annick