As far as the applicant’s non-pecuniary claims are concerned, the Government considered that the finding of a violation should constitute sufficient just satisfaction. 44.

and which would establish the state organs to decide on the mentioned claims, applying the provisions of the Agreement, and to decide on property claims in respect of movable and immovable assets.

représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, Plaidant Me Danielle FERRAN- LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Michel Jean Louis X...

In the case of Fellner and Others v.

In Kılınç the Court dismissed the remainder of the applicant’s claim and, in Özüpek and Others , awarded the applicants, jointly, EUR 1,000 for costs and expenses.

I... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

I... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

J... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

X... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, ayant pour nom commercial Crédit Agricole des Savoie, dont le siège est 4 avenue du Pré-Félin

D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 50 place Zeus BP 9531 34045 MONPELLIER CEDEX 1 Représentée par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY

reject the claim in whole or in part.

In the case of Fellner and Others v.

If he were a convicted felon in a London prison, he would enjoy full rights of privacy without interference from the Government as alleged hereinbefore.

    A l'époque des faits, il était président du Club des Irlandais républicains félons ( Irish Republican Felons Club [1] ), club social enregistré qui avait son siège Falls Road à Belfast.

Nevertheless the Court does not consider itself bound to stay the proceedings relating to the applicants’ claims.

toque : B0860 INTIME Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER- FELLAH-GODARD

proposition de Monsieur Y..., allergologue auprès du même centre, de pratiquer un électro-cardiogramme sur 16 patients aux 1ère et 14ème jours de la prise d'un médicament anti-histaminique, dénommé FELDANE

Christian ZQ..., 52°/ de Mme Féjane AL..., épouse ZQ..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 53°/ de M.