Claude X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude Y..., veuve X..., 2 / M.

Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et

Gilles A..., 2 / de Mme Marie-Claude Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Claude X..., demeurant ...

Michel, Georges, Claude B..., demeurant avec son épouse, née Micheline X..., au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), 2 / Mme Micheline X..., épouse de M.

Jean-Claude Z..., 2°/ de Mme Geneviève X... épouse Z..., demeurant ensemble La Pretais, 35340 Liffre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Loïc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Busch, représentant la SELARL Laugier-Matte. Considérant ce qui suit : 1.

La facture en date du 14 novembre 2024 prévoyait également une clause pénale de 10% en cas d’impayé.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune de Saint-Avold, de la SCP Le Bret et Laugier

Claude A, - les conclusions de M.

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances AGP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.