LE CRÉDIT COOPÉRATIF, dont le siège est 33, Rue des Trois Fontanot-Parc de la Défense-92000 NANTERRE représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Paul GERARDIN, substitué

Maître [U] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de NORMANDY a bien été destinataire de l'intégralité des factures.

Par actes des 8 et 12 octobre 2021, la société Sport & Co et Me [G] ès qualités ont assigné en paiement les sociétés Ligo et DJ development devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Sur ce, Il est d'abord observé que la société Lachgar ne conteste pas l'acquisition de la clause résolutoire autrement que par l'irrecevabilité qui a été rejetée.

Le 25 janvier 2010, la SAS LEVAUX a assigné en intervention forcée la SA CLINIQUE [1] et la SNC GEMO devant le tribunal de commerce de NANTERRE.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre 2024 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/01237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités, et les sociétés Clever Invest et Alliance, ès qualités Le moyen fait grief

C'est dans ces conditions que Me [N], ès qualités, a assigné la BNP devant le tribunal de commerce de Nanterre pour voir prononcer la résiliation du contrat à ses torts et que le juge-commissaire a rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUNIER-DUVAL, société anonyme au capital de 129 880 800 francs, inscrite au RCS de Nanterre

consorts Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de l'Association des centres distributeurs Edouard D..., de la société Groupement d'achat Edouard Leclerc, de la société D... approvisionnement, de Mme Y..., ès

Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 03 / 14895 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

d'inscription au répertoire général : 07/06745 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du 09 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006084508 APPELANTS Maître [G] [X], ès

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

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