Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Hélène Y...

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement,

Thi Ahn, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 mars

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ou en exercer

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif : Considérant que M.

rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade

Jean-Georges X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions

Michel X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 1985 dont M.

l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la constitution, entre les colotis, d'une association syndicale, tout en laissant incertain le point de savoir si le lotissement du Domaine des Clausonnes

dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade

attributions de négociatrice, qu'elle n'était pas déclarée en Préfecture et n'avait pas pouvoir de signer les compromis de vente, que ses employeurs, la SARL VILLA GERALDINE et la SARL L'OREE DES CLAUSONNES

(confédération des syndicats libres), - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réunion organisée le 21 juin 1984 par le ministre des affaires sociales et de