l'espèce, comme cela résultait de la lettre d'observations, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun contrat de travail ne liait M.

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION SA", - LA SOCIETE "PARIDISTRIBUTION SA", parties civiles, contre

l'organisme d'assistance (et à le garantir comme prévu ci-après) contre toute réclamation ou poursuite, y compris les frais et dépenses découlant de celle-ci pour : a) tout retard, blessure ou mort de

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement

de travail non écrit est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée mais que la preuve contraire peut être rapportée, serait un retour en arrière notamment en matière de contrat à durée déterminée

de soixante jours est en cours, ce qui a pour effet de métamorphoser, pour la durée du préavis, le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, que la clause du contrat d'origine qui prévoit

de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat

, le cas échéant autorise les parties à conclure l'acte ou donne son plein effet à l'acte, l'homologation se distingue, en toute hypothèse, de la décision du juge dont l'objet est de conférer à un acte

le 1er novembre 1994 en qualité de chargée du recouvrement et du contentieux par la Caisse de prévoyance sociale, aux droits de laquelle est la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, en vertu d'un contrat

Jean-Jacques G..., domicilié [...], 11°/ Mme Agnès H..., domiciliée [...], contre les arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les

la cour d'appel, qui relevait l'existence de bulletins de salaires et le contrôle réel exercé par le gérant sur l'activité de MM.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.570 contre

, le 23 mai 1993, aux médecins des formulaires de contrats nouveaux comportant des clauses qui "diffèrent, sur la plupart des points essentiels, de celles des contrats dont ils bénéficiaient jusque-là"

ces opérations à hauteur de 85 % du prix convenu, a conclu avec la société Agroindustria puis avec la société [...] des contrats de crédit acheteur ; que ces contrats stipulaient que la banque procéderait

relevant de sa spécialité", et contre M.

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ M., [Z], [N], 2°/ Mme, [S], [I], épouse, [N], tous deux domiciliés, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 24-18.744 contre

souscripteurs de contrats d'assurance vie ne sauraient échapper n'est ni contraire au droit européen ni au droit français, comme le souligne le refus de la Cour de cassation de transmettre cette question

[R] [X], a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M.

en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier logistique avec les sociétés Slibail immobilier