Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

COUR D'APPEL DE POITIERS Arrêt N Numéro de rôle : 08 / 01194 ARRÊT DU 9 AVRIL 2009 Prononcé publiquement par la chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement rendu le 11 septembre

Ce mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 octobre 2023. M.

D'après la traduction d'une décision du 2e tribunal correctionnel d'Elbistan du 2 novembre 2020, M.

Les juges relèvent que, à l'exception de quelques propos inappropriés tenus par son mari concernant la virginité des jeunes filles destinées au mariage, aucun élément de la procédure ne permet d'incriminer

Ils ajoutent que le prévenu a uniquement reconnu avoir arrangé des mariages selon la tradition Rom, mais a toujours contesté avoir mis les jeunes filles à la disposition de leurs futurs maris en poursuivant

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 01 JUILLET 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 29 juin 2007 I.- PARTIES

Le jugement déféré ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a estimé que ce comportement du mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant

X... le 29 novembre 1990 a été suivie de deux nouvelles condamnations correctionnelles à des peines d'amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine prévue à l'article 133

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

Y... et a été condamnée par jugement du 28 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny ; que comme devant le premier juge, Mme P... fait valoir qu'une réconciliation est intervenue dans le couple

R..., mis en examen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écritures publiques. 4.

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

X..., placé sous mandat de dépôt le 15 février 2017, a présenté le 27 juillet 2017 une demande de mise en liberté, rejetée le 28 juillet par le juge des libertés et de la détention ; que, par déclaration